Conditions générales d'utilisation — pré-lancement

Applicables au site privatesource.pro et au sondage discovery hébergé sur Tally Forms. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026 — Version 1.2.

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès au site privatesource.pro édité par DIDOCOM SAS (SAS au capital de 3 000 €, RCS Saintes, SIRET 920 613 809 00010, siège social 23 rue Fernand Lesalle, 17110 Saint-Georges-de-Didonne, directeur de publication Sébastien Lominé) et la participation au sondage discovery proposé via le formulaire externe hébergé chez Tally Forms (Tally BV, Belgique).

Le service PrivateSource est en phase de pré-lancement : aucune transaction commerciale n'est proposée à ce jour. Les conditions générales de vente (CGV) applicables à la souscription du service seront publiées séparément avant son lancement commercial effectif.

2. Objet des présentes CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous accédez au site privatesource.pro, naviguez sur ses contenus informationnels (landing, FAQ, mentions légales, politique de confidentialité), et participez au sondage discovery destiné à éclairer la conception du service PrivateSource.

3. Acceptation

L'accès au site privatesource.pro vaut acceptation implicite des présentes CGU. La soumission d'une réponse au sondage discovery vaut acceptation explicite des présentes CGU, dont l'engagement de communication du rapport de synthèse décrit à l'article 5 ci-après.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous êtes libre de ne pas accéder au site et de ne pas soumettre de réponse au sondage.

4. Description du service en phase pré-lancement

Pendant la phase de pré-lancement, le site privatesource.pro propose :

Le service PrivateSource lui-même n'est pas accessible pendant la phase de pré-lancement : il est en cours de développement et sa mise à disposition est conditionnée par les résultats du sondage et par les décisions internes de DIDOCOM SAS. Aucune date de lancement effective n'est garantie à la date des présentes CGU.

5. Rapport de synthèse communiqué aux répondants du sondage

En soumettant une réponse complète au sondage discovery avec adresse e-mail valide, vous comprenez et acceptez les conditions suivantes :

  1. Les données collectées (réponses + adresse e-mail si fournie) sont traitées par DIDOCOM SAS conformément à sa politique de confidentialité accessible à /politique-confidentialite.
  2. En remerciement de votre participation, DIDOCOM SAS s'engage à vous communiquer par e-mail, à l'adresse que vous avez renseignée, un rapport de synthèse anonymisé du marché des vendeurs en Online Arbitrage, construit à partir des réponses au sondage. Ce rapport vous est adressé une fois le sondage clôturé et la synthèse consolidée, indépendamment du lancement du service PrivateSource, et sous réserve d'un nombre de réponses suffisant pour établir une synthèse anonymisée pertinente. Aucune autre contrepartie (accès au service, avantage tarifaire ou commercial) n'est promise en échange de votre participation.
  3. Votre adresse e-mail sera conservée 2 ans à compter de votre dernière interaction avec PrivateSource (cf. politique de confidentialité §7). Si vous souscrivez au service au lancement, la conservation se poursuit selon les CGV alors en vigueur.
  4. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à hello@privatesource.pro ; le retrait emporte la suppression de votre adresse e-mail et l'extinction de l'engagement de communication du rapport visé ci-dessus.

Remarque : la communication du rapport ne vaut ni promesse de souscription, ni offre commerciale ferme au sens du Code de la consommation. Elle constitue un envoi d'information gratuit, sans autre contrepartie que votre participation au sondage. Le seul engagement ferme de DIDOCOM SAS à la date du sondage est de traiter loyalement vos données conformément au RGPD et de vous communiquer ce rapport une fois la synthèse consolidée.

6. Responsabilité de l'utilisateur sur les sources qu'il indique

Le service PrivateSource est conçu pour traiter les références publiquement accessibles de sources que l'utilisateur indique lui-même (sites marchands francophones, catalogues fournisseurs auxquels il a légitimement accès, etc.). Pendant la phase de pré-lancement, aucune extraction n'est réalisée — le sondage discovery vise précisément à valider les usages cibles avec les futurs utilisateurs.

Lors du lancement du service, et conformément aux CGV alors en vigueur, l'utilisateur garantira disposer de l'autorisation légale d'accéder aux sources qu'il indique au service (autorisation contractuelle, accès public manifeste, accord avec son fournisseur, etc.) et assumera la responsabilité de la licéité de cette source au regard, notamment :

DIDOCOM SAS, en sa qualité de fournisseur d'un outil neutre, ne saurait être tenue responsable des actes commis par les utilisateurs en contravention avec ces obligations. En cas d'action en responsabilité dirigée contre DIDOCOM SAS du fait du comportement d'un utilisateur, ce dernier sera tenu de garantir DIDOCOM SAS contre toute condamnation prononcée à son encontre, dans la limite des frais et indemnités directement liés au comportement litigieux de l'utilisateur.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles (collecte, finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts, droits) est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que vous acceptez en acceptant ces dernières.

Pour exercer vos droits RGPD ou pour toute question relative au traitement de vos données, écrivez à hello@privatesource.pro. Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments du site privatesource.pro (textes, images, logo, code source, structure des données, marque verbale « PrivateSource ») sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit sui generis du producteur de base de données. Les conditions détaillées d'usage et de protection sont décrites dans les mentions légales à la section « Propriété intellectuelle ».

9. Modifications des présentes CGU

DIDOCOM SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte d'évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou opérationnelles. La version applicable est celle accessible sur le site privatesource.pro à la date de votre accès au site ou de votre participation au sondage.

Toute modification substantielle de l'engagement pris à l'article 5 (communication du rapport de synthèse) sera notifiée par e-mail aux répondants du sondage ayant fourni une adresse e-mail valide, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Vous disposerez d'un droit d'opposition à cette modification, exercé par e-mail à hello@privatesource.pro, emportant suppression de vos données et extinction des engagements.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents. Pour les litiges impliquant un utilisateur professionnel (B2B), compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Saintes (juridiction de rattachement du siège social de DIDOCOM SAS, immatriculée au RCS de Saintes), sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges impliquant un utilisateur consommateur (B2C), les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation s'appliquent.

← Retour à l'accueil · Mentions légales · Politique de confidentialité