Politique de confidentialité
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données collectées sur le site privatesource.pro est :
DIDOCOM SAS
SAS au capital de 3 000 €
RCS Saintes — SIRET 920 613 809 00010
Siège social : 23 rue Fernand Lesalle, 17110 Saint-Georges-de-Didonne, France
Directeur de publication : Sébastien Lominé
Contact : hello@privatesource.pro
2. Délégué à la protection des données
DIDOCOM SAS n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Cette désignation n'est pas obligatoire dans notre situation : nous ne sommes pas une autorité ou un organisme public, nous ne réalisons pas de suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, et nous ne traitons pas à grande échelle des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) ni de données pénales (art. 10 RGPD), au sens des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD, lignes directrices WP 243 rev. 01 du 13 décembre 2016 sur les délégués à la protection des données).
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, adressez-vous à hello@privatesource.pro.
3. Finalités, bases légales et données traitées
Conformément aux articles 13.1.c-d du RGPD, voici les finalités de traitement mises en œuvre, leur base légale (article 6 RGPD) et les catégories de données associées :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Données traitées |
|---|---|---|
| Gestion de la liste d'attente et information du lancement : envoi de l'annonce de lancement de PrivateSource et des actualités du pré-lancement aux personnes inscrites via le formulaire du site | Consentement (art. 6.1.a) — inscription volontaire via le formulaire, information affichée au moment de la saisie de l'adresse ; l'horodatage de l'inscription est conservé à titre de preuve | Adresse e-mail ; date et heure de l'inscription ; empreinte (hachage SHA-256) de l'adresse IP au moment de l'inscription, à titre de preuve du consentement |
| Envoi du rapport de synthèse anonymisé du marché des vendeurs en Online Arbitrage aux répondants du sondage | Consentement explicite (art. 6.1.a) — case à cocher opt-in en fin de sondage Tally | Adresse e-mail (renseignée optionnellement par le visiteur) |
| Recherche de marché et qualification de l'offre future PrivateSource | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — recherche marché préalable au lancement, équilibre justifié par balance test documenté en interne | Réponses anonymes au sondage discovery (aucune information stratégique demandée : pas de site fournisseur, pas d'offre, pas de chiffre d'affaires) |
| Mesure d'audience anonyme du site (statistiques de fréquentation) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — exemption de consentement applicable au titre de la recommandation CNIL 2020 sur la mesure d'audience (configuration Matomo conforme : anonymisation IP, pas de cookies, pas de partage tiers) | Données de navigation strictement anonymisées (adresse IP tronquée, page consultée, durée, navigateur, sans identification individuelle possible) |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — protection contre les attaques, intégrité du service | Logs serveur OVH (adresse IP, horodatage, URL demandée, statut HTTP, user-agent) |
4. Sources des données
Toutes les données personnelles traitées par DIDOCOM SAS sont collectées directement auprès de vous (collecte directe au sens de l'article 13 du RGPD), selon quatre canaux :
- Lorsque vous vous inscrivez à la liste d'attente via le formulaire présent sur le site (adresse e-mail)
- Lorsque vous remplissez le sondage discovery hébergé par Tally Forms (réponses anonymes + adresse e-mail facultative)
- Automatiquement, via les logs serveur OVH lorsque vous naviguez sur le site
- Via la mesure d'audience Matomo, anonymisée dès la collecte (sans identification individuelle possible)
Aucune donnée n'est collectée auprès de tiers : ni enrichissement marketing, ni data broker, ni scraping de réseaux sociaux.
5. Sous-traitants et hébergement
Conformément à l'article 28 du RGPD, voici la liste des sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données, leur localisation et le mécanisme de transfert applicable :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Mécanisme de transfert |
|---|---|---|---|
| OVHcloud — SAS au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 | Hébergement du site web et des e-mails @privatesource.pro | France (UE) | Aucun transfert hors UE — DPA standard OVHcloud applicable |
| Brevo — marque de Sendinblue SAS, RCS Paris 498 019 298, siège social 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris | Gestion de la liste d'attente e-mail (stockage des adresses des inscrits) et envoi des communications d'information sur le lancement | France (UE) — infrastructure cœur (stockage des contacts, envoi d'e-mails, statistiques) hébergée chez OVHcloud, en France | Aucun transfert hors UE pour les fonctions cœur. DPA Brevo conforme à l'article 28 du RGPD, intégrant les Clauses Contractuelles Types 2021/914 de la Commission européenne pour d'éventuels transferts résiduels (voir brevo.com/gdpr). |
| Tally Forms — Tally BV (Belgique) | Hébergement du sondage discovery (accessible via lien direct depuis privatesource.pro, ouvert dans un nouvel onglet sur tally.so) | Belgique (UE) — Tally BV s'appuie sur des sous-traitants techniques situés en UE, aux États-Unis et au Canada (notamment SendGrid, Sentry, Mixpanel, OpenAI, xAI, Missive, UserJot). Liste complète et à jour publiée par Tally sur tally.so/help/gdpr (consultée le 2026-05-17). | DPA Tally publié intégralement sur tally.so/help/data-processing-agreement (accepté tacitement à la création du compte Tally, conformément aux Conditions Générales de Tally). Transferts hors EEE encadrés par les Clauses Contractuelles Types 2021/914 de la Commission européenne (article 14 du DPA Tally). |
| Matomo Analytics (open-source, GPL v3) — auto-hébergé | Mesure d'audience anonyme, déployée sur les serveurs OVHcloud de DIDOCOM SAS — aucun prestataire tiers n'intervient | France (UE) | Aucun transfert — données conservées intégralement chez DIDOCOM SAS |
6. Transferts de données hors Union européenne
DIDOCOM SAS ne réalise directement aucun transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne. Les sous-traitants directs (OVHcloud, Brevo et Matomo auto-hébergé sur infrastructure OVH) opèrent exclusivement depuis l'Union européenne.
Sous-traitance indirecte via Tally Forms — Tally Forms, éditeur belge (Tally BV), s'appuie sur des sous-traitants techniques qui incluent des prestataires basés aux États-Unis et au Canada (notamment SendGrid, Sentry, Mixpanel, OpenAI, xAI, Missive, UserJot — liste publiée par Tally et tenue à jour sur tally.so/help/gdpr). Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), comme prévu à l'article 14 du Data Processing Agreement publié par Tally (tally.so/help/data-processing-agreement). Tally n'a pas, à la date de la présente politique, déclaré recourir au cadre EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation 2023/1795 du 10 juillet 2023) comme mécanisme de transfert alternatif — les Clauses Contractuelles Types 2021/914 demeurent donc l'unique fondement juridique des transferts hors EEE opérés via Tally.
Cette information est documentée à partir des pages publiques de Tally consultées le 2026-05-17. Une archive datée de ces pages est conservée par DIDOCOM SAS à titre de preuve. En cas de modification ultérieure des engagements de Tally, la présente politique sera mise à jour dans un délai raisonnable.
7. Durées de conservation
Conformément à l'article 13.2.a du RGPD et au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD), vos données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie :
| Donnée | Durée de conservation | Sort à l'expiration |
|---|---|---|
| Adresse e-mail collectée via la liste d'attente (Brevo) | 3 ans à compter de votre dernier contact actif (recommandation CNIL en matière de prospection), ou jusqu'à votre désinscription si celle-ci intervient avant | Suppression ou anonymisation. La désinscription en un clic reste possible à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail. |
| Adresse e-mail collectée via le sondage Tally | 2 ans à compter de la dernière interaction avec PrivateSource | Suppression automatique. Si vous souscrivez au service au lancement (phase 2), la conservation se poursuit selon les CGV en vigueur. |
| Réponses anonymes au sondage discovery | Durée de vie du sondage Tally + 6 mois après clôture pour analyse rétroactive | Suppression définitive ou conservation sous forme statistique anonymisée (ne permettant plus de réidentification) |
| Logs serveur OVH (adresse IP, horodatage, URL) | 1 an (durée standard documentée par OVHcloud pour les logs serveur HTTP en hébergement mutualisé) | Suppression automatique selon politique standard OVHcloud |
| Statistiques Matomo anonymisées | Durée illimitée — données déjà anonymisées au moment de la collecte (IP tronquée, pas de cookies, pas d'identifiant unique) | Conservation sous forme agrégée pour suivi pluriannuel de l'audience |
8. Vos droits sur vos données
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification (art. 16) — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) — demander de geler temporairement le traitement
- Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit de retrait du consentement (art. 7.3) — retirer à tout moment votre consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement passé
Modalité d'exercice : envoyez votre demande à hello@privatesource.pro en précisant le droit que vous souhaitez exercer. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Droit d'introduire une réclamation : si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas le RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
9. Sécurité du traitement
Conformément à l'article 32 du RGPD, DIDOCOM SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Chiffrement des communications via HTTPS (certificat SSL/TLS Let's Encrypt délivré par OVH)
- Hébergement sur infrastructure professionnelle OVHcloud (centres de données certifiés ISO 27001)
- Limitation des accès aux données aux personnes strictement habilitées
- Sauvegardes régulières et politique de mots de passe robuste pour les comptes administrateurs
- Mise à jour régulière des composants logiciels du site
10. Cookies et traceurs
Conformément à l'article 5.3 de la directive ePrivacy 2002/58/CE (transposée en France par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée) et aux lignes directrices de la CNIL de 2020, voici l'usage des cookies sur privatesource.pro :
Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de suivi tiers, aucun cookie soumis à consentement n'est déposé sur privatesource.pro. Le seul cookie utilisé est un cookie de session strictement nécessaire, décrit ci-dessous. Le détail de nos choix techniques :
- Cookie de session (PHPSESSID) — déposé par notre serveur lors de la visite de la page d'accueil pour sécuriser le formulaire d'inscription à la liste d'attente (protection contre la falsification de requête, dite « anti-CSRF »). Strictement nécessaire à la fourniture du service que vous demandez, il est exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés (article 5.3 de la directive ePrivacy). Il est temporaire (durée de votre session de navigation), n'est utilisé à aucune fin de suivi et n'est partagé avec aucun tiers.
- Matomo Analytics — déployé en mode auto-hébergé avec l'option « cookies désactivés » et anonymisation des deux derniers octets de l'adresse IP. Cette configuration bénéficie de l'exemption de consentement préalable au titre de la recommandation CNIL 2020 sur la mesure d'audience (anonymisation, finalité strictement statistique, absence de partage tiers).
- Sondage Tally — accessible via un lien sortant ouvrant tally.so dans un nouvel onglet. Aucun cookie n'est déposé sur privatesource.pro du fait du sondage (architecture sans iframe). Lorsque vous atterrissez sur tally.so, Tally peut déposer ses propres cookies fonctionnels strictement nécessaires à l'affichage et au fonctionnement du formulaire — leur gestion relève de la politique de confidentialité de Tally Forms.
- Liste d'attente — le formulaire d'inscription fonctionne intégralement côté serveur (appel à l'API de Brevo) et ne dépose aucun cookie sur privatesource.pro.
Conséquence : aucun bandeau de consentement aux cookies n'est requis sur privatesource.pro, puisque aucun cookie soumis à consentement n'y est déposé.
11. Modifications de la politique de confidentialité
DIDOCOM SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour refléter les évolutions du site, des traitements mis en œuvre, ou des obligations légales applicables. La date de la dernière mise à jour figure en haut du document. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail aux personnes ayant communiqué leur adresse, dans la mesure du possible.